Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont été établies le 16 mai 2025 et régissent les relations contractuelles entre la société Lauyan Software, opérant sous le nom commercial WebLegal.ai, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "Client") souhaitant effectuer un achat via le site internet https://weblegal.ai. Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et services numériques proposés par Lauyan Software, une SARL immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 482 806 155, dont le siège social est situé au 16 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, France.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Ce document a été généré le 16 mai 2025 et contient les informations légales essentielles concernant le vendeur, conformément aux exigences légales en vigueur en France.
La société exploitant le site e-commerce est Lauyan Software, opérant sous le nom commercial WebLegal.ai. La forme juridique de l'entreprise est une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 482 806 155 R.C.S. Versailles. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR24482806155.
Le siège social de la société est situé à l'adresse suivante :
16 rue du Général de GaullePour toute question ou demande d'information, le client peut contacter la société via les moyens suivants :
Le site https://weblegal.ai est hébergé par la société OVH, dont les coordonnées sont :
2 rue KellermanLe directeur de la publication du site est Yann Guichard.
Le capital social de la société est de 7.500 EUR.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services numériques proposés par la société Lauyan Software, opérant sous le nom commercial WebLegal.ai, sur le site internet accessible à l'adresse https://weblegal.ai.
Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Lauyan Software auprès de clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C), souhaitant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet précité.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits et services commandés par les Clients. Elles constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont de la seule responsabilité du Client. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par un clic de validation lors de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGV ne doit pas passer commande sur le site.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Les présentes CGV ont été générées le 16 mai 2025 et sont conformes aux dispositions légales en vigueur à cette date. Elles sont soumises à la loi française et rédigées en langue française, qui sera considérée comme la langue officielle en cas de litige ou de divergence d'interprétation.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux produits et services numériques proposés par Lauyan Software / WebLegal.ai sur le site https://weblegal.ai. Les produits et services fournis consistent principalement en la génération de documents juridiques par intelligence artificielle, adaptés aux besoins spécifiques des clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers.
Les produits et services offerts par Lauyan Software / WebLegal.ai sont exclusivement numériques. Ils incluent, sans s'y limiter, la création de documents juridiques personnalisés tels que des contrats, des politiques de confidentialité, et des conditions générales de vente. Ces documents sont générés automatiquement par notre système d'intelligence artificielle, basé sur les informations fournies par le client lors du processus de commande.
Tous les produits et services numériques sont disponibles en ligne et peuvent être commandés à tout moment, sous réserve de la disponibilité du service. Lauyan Software / WebLegal.ai s'engage à fournir un accès continu à ses services, sauf en cas de maintenance ou de force majeure.
Les documents générés sont conformes aux réglementations en vigueur au moment de la commande, notamment en matière de protection des données et de commerce électronique. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les informations fournies pour la génération des documents sont exactes et complètes. Lauyan Software / WebLegal.ai ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation inappropriée ou illégale des documents générés.
Les produits et services numériques fournis par Lauyan Software / WebLegal.ai sont destinés à un usage professionnel et personnel. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat qualifié. Les clients sont encouragés à consulter un professionnel du droit pour toute question spécifique ou complexe.
En utilisant les services de Lauyan Software / WebLegal.ai, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits et services, telles que décrites ci-dessus, et accepte les limitations inhérentes à l'utilisation de documents générés par intelligence artificielle.
Les prix des produits et services proposés par Lauyan Software / WebLegal.ai sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sur le site https://weblegal.ai incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
Lauyan Software / WebLegal.ai se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre passerelle de paiement sécurisée. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard et American Express. Le Client garantit à Lauyan Software / WebLegal.ai qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.
La sécurité des transactions est assurée par notre prestataire de services de paiement, qui utilise des protocoles de sécurité avancés pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données échangées. Lauyan Software / WebLegal.ai ne saurait être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés.
Une facture est émise automatiquement après chaque commande et est accessible au Client via un lien de téléchargement fourni après le paiement. Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.
En cas de défaut de paiement, Lauyan Software / WebLegal.ai se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison des documents légaux générés. Le Client sera informé par email de toute action entreprise en raison d'un défaut de paiement.
Le processus de commande sur le site WebLegal.ai est conçu pour être simple et sécurisé, permettant aux clients de commander des services numériques de manière efficace. Voici les étapes détaillées du processus :
Le Client commence par sélectionner le produit ou service numérique souhaité sur notre site. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée pour aider le Client à faire un choix éclairé. Une fois le produit sélectionné, le Client doit remplir le formulaire de commande correspondant, en fournissant toutes les informations requises pour la génération du document juridique par notre intelligence artificielle.
Après avoir complété le formulaire de commande, le Client est dirigé vers notre passerelle de paiement sécurisée. Nous acceptons les paiements par carte bancaire uniquement. Le Client doit s'assurer que les informations de paiement fournies sont exactes et complètes. Tous les prix affichés sur le site sont en euros et incluent toutes les taxes applicables (TTC).
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande à l'adresse électronique fournie lors de la commande. Cet e-mail contient un récapitulatif de la commande, y compris les détails du produit ou service acheté, le montant payé, et un lien pour télécharger le document généré.
La livraison du document légal généré par notre intelligence artificielle est immédiate. Le Client peut accéder au document via un lien de téléchargement fourni dans l'e-mail de confirmation de commande. La facture est également disponible pour téléchargement. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que l'adresse e-mail fournie est correcte pour recevoir ces informations.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les services numériques fournis avec une exécution immédiate et pour lesquels il a expressément renoncé à son droit de rétractation. Cette renonciation est nécessaire pour permettre la livraison immédiate du service.
En suivant ces étapes, le Client peut commander et recevoir rapidement les services numériques proposés par Lauyan Software / WebLegal.ai, tout en bénéficiant d'une expérience utilisateur fluide et sécurisée.
La présente section détaille les modalités de livraison des services numériques proposés par Lauyan Software / WebLegal.ai sur le site https://weblegal.ai. En passant commande, le Client accepte les conditions de livraison décrites ci-dessous.
Les produits et services numériques commandés sur notre site sont livrés exclusivement sous forme électronique. Après validation du paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement permettant d'accéder immédiatement au document juridique généré par notre intelligence artificielle. Ce lien est envoyé à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la commande.
La livraison des services numériques est instantanée après la confirmation du paiement. Le Client peut accéder au document généré dès que le paiement est validé, sans délai supplémentaire. En cas de problème technique empêchant la livraison immédiate, le Client est invité à contacter notre service client à l'adresse contact@weblegal.ai ou par téléphone au 0972232805.
Étant donné la nature numérique des services fournis, aucune livraison physique n'est effectuée. Tous les produits sont exclusivement disponibles en téléchargement électronique. Le Client reconnaît et accepte que la livraison est réputée effectuée dès que le lien de téléchargement est mis à disposition.
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que l'adresse e-mail fournie lors de la commande est correcte et accessible. Lauyan Software / WebLegal.ai ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception du lien de téléchargement due à une erreur dans l'adresse e-mail fournie par le Client ou à des problèmes techniques indépendants de notre volonté.
En cas de difficulté à accéder au document téléchargé, le Client peut contacter notre service client pour obtenir de l'aide. Nous nous engageons à fournir une assistance rapide et efficace pour résoudre tout problème lié à la livraison de nos services numériques.
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis par Lauyan Software / WebLegal.ai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit. En procédant à l'achat de nos services numériques, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement après la validation de la commande, et qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation.
Cette exception au droit de rétractation est justifiée par la nature des services numériques fournis, qui sont exécutés immédiatement et intégralement après la confirmation de la commande. Par conséquent, aucune demande de remboursement ou d'annulation ne sera acceptée après la mise à disposition du service numérique.
Pour toute question relative à cette politique de rétractation, le client est invité à contacter notre service client à l'adresse email suivante : contact@weblegal.ai.
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Cette garantie permet au Client de demander la réparation ou le remplacement du produit en cas de défaut de conformité. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.
Pour être conforme au contrat, le produit doit :
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie permet au Client de demander le remboursement total ou partiel du produit présentant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il avait connu le défaut.
Pour invoquer cette garantie, le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La société Lauyan Software / WebLegal.ai n'offre aucune garantie commerciale supplémentaire sur les produits et services numériques vendus sur le site https://weblegal.ai. Les garanties légales mentionnées ci-dessus s'appliquent exclusivement.
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un entretien inapproprié de la part du Client. De plus, les garanties ne s'appliquent pas en cas de modification du produit par le Client ou par un tiers non autorisé par Lauyan Software / WebLegal.ai.
Pour toute demande relative à la mise en œuvre des garanties légales, le Client est invité à contacter le service client de Lauyan Software / WebLegal.ai à l'adresse email suivante : contact@weblegal.ai ou par téléphone au 0972232805. Le Client devra fournir une description détaillée du problème rencontré ainsi que toute preuve d'achat nécessaire.
10.1 Responsabilité de Lauyan Software / WebLegal.ai
Lauyan Software / WebLegal.ai s'engage à fournir les services numériques conformément aux présentes conditions générales de vente. Toutefois, la responsabilité de Lauyan Software / WebLegal.ai ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 11 des présentes conditions.
10.2 Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, Lauyan Software / WebLegal.ai ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d'utilisation, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les services numériques fournis.
10.3 Exclusions de garantie
Les services numériques sont fournis "en l'état" et sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation. Lauyan Software / WebLegal.ai ne garantit pas que les services répondront aux exigences du client ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs.
10.4 Responsabilité du client
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services numériques et des conséquences de cette utilisation. Il s'engage à utiliser les services conformément aux lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
10.5 Réclamations et litiges
En cas de réclamation relative à l'utilisation des services numériques, le client est invité à contacter le service client de Lauyan Software / WebLegal.ai à l'adresse email suivante : contact@weblegal.ai. Lauyan Software / WebLegal.ai s'efforcera de résoudre le litige à l'amiable. En cas d'échec, le client pourra recourir à la médiation conformément à l'article 14 des présentes conditions.
Conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, la société Lauyan Software / WebLegal.ai ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Par force majeure, on entend tout événement échappant au contrôle raisonnable de la société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, les interruptions de services de télécommunications ou d'électricité, ou toute autre situation échappant au contrôle de la société.
En cas de survenance d'un tel événement, la société s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de cet événement. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue jusqu'à la disparition de la cause de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, sauf accord contraire entre les parties.
Il est entendu que l'absence de moyens financiers ne constitue pas un cas de force majeure. La société ne pourra être tenue responsable des retards ou des manquements résultant directement ou indirectement de l'un des événements susmentionnés.
Les présentes conditions générales de vente ont été générées le 16 mai 2025 et régissent l'utilisation des produits et services fournis par Lauyan Software / WebLegal.ai. Tous les contenus présents sur le site https://weblegal.ai, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, sont la propriété exclusive de Lauyan Software / WebLegal.ai ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la destruction.
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web et, le cas échéant, vous sera notifiée par email.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de différend, le Client est invité à contacter le service client de Lauyan Software / WebLegal.ai afin de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@weblegal.ai ou par téléphone au 0972232805.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Lauyan Software / WebLegal.ai adhère au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies sur demande. Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) de la Commission Européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas d'échec de la résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire.
Il est rappelé que pour les Clients professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Lauyan Software / WebLegal.ai.
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes Conditions Générales de Vente, les produits ou services proposés sur notre site, ou pour toute autre demande d'information, le Client peut contacter notre service client. Nous nous engageons à fournir une assistance rapide et efficace pour répondre à vos besoins.
Vous pouvez joindre notre service client par les moyens suivants :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Lauyan Software / WebLegal.ai adhère au service du médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu avec notre service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, à savoir [Nom du médiateur à déterminer], ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Pour contacter le médiateur, le Client peut se rendre sur le site suivant : [URL du médiateur à déterminer].
De plus, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous encourageons nos clients à nous contacter directement pour toute réclamation avant de recourir à un médiateur, afin de tenter de résoudre le problème à l'amiable.