Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont été établies le 16 mai 2025 et régissent l'utilisation du site internet https://weblegal.ai (ci-après le "Site"), édité par la société Lauyan Software, SARL au capital de 7.500 EUR, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 482 806 155, dont le siège social est situé au 16 rue du Général de Gaulle, 78120 RAMBOUILLET, FRANCE. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR24482806155.
En accédant au Site et en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Site.
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après dénommés "Utilisateurs") peuvent accéder et utiliser le site internet https://weblegal.ai (ci-après dénommé "le Site"), exploité par la société Lauyan Software, SARL au capital de 7.500 EUR, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 482 806 155, dont le siège social est situé au 16 rue du Général de Gaulle, 78120 RAMBOUILLET, FRANCE.
Le Site propose un service de génération de documents légaux par intelligence artificielle (ci-après dénommé "le Service"), destiné à une audience composée de professionnels (B2B) et de consommateurs (B2C). Les présentes CGU visent à encadrer l'utilisation du Service par les Utilisateurs, en précisant les droits et obligations de chaque partie.
En accédant au Site et en utilisant le Service, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il est donc impératif que l'Utilisateur lise attentivement ces conditions avant toute utilisation du Site. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est prié de ne pas utiliser le Site et le Service.
Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Lauyan Software, afin de s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site à la date de l'utilisation du Service par l'Utilisateur. La date de génération de ce document est le 16 mai 2025.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous fournissons ci-dessous les informations légales concernant l'éditeur du site :
Le site est hébergé par :
Ces informations sont fournies conformément aux exigences légales pour assurer la transparence et la responsabilité de l'éditeur du site. Pour toute question ou demande d'information complémentaire, veuillez nous contacter à l'adresse email mentionnée ci-dessus.
Ce document a été généré le 16 mai 2025.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site web WebLegal.ai, propriété de la société Lauyan Software, SARL immatriculée sous le numéro 482 806 155 R.C.S. Versailles. En accédant à ce site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
L'accès au site est réservé aux personnes âgées d'au moins 13 ans. En accédant au site, vous déclarez et garantissez avoir au moins 13 ans. L'accès au site est gratuit, mais peut nécessiter une connexion Internet dont les frais sont à la charge de l'utilisateur.
Le site WebLegal.ai propose un service de génération de documents légaux par intelligence artificielle. L'utilisation de ce service doit se faire dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes CGU. Toute utilisation du site à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite.
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du site, notamment par l'introduction de virus ou tout autre code malveillant. Il est également interdit de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou réseaux connectés au site.
Le site s'engage à respecter les normes d'accessibilité WCAG_A afin de garantir un accès équitable à tous les utilisateurs, y compris ceux ayant des handicaps. Pour toute question ou problème d'accessibilité, veuillez contacter contact@weblegal.ai.
La société Lauyan Software ne saurait être tenue responsable des interruptions de service ou des erreurs pouvant survenir lors de l'utilisation du site. L'utilisateur reconnaît utiliser le site à ses propres risques et périls.
En cas de litige relatif à l'accès ou à l'utilisation du site, les parties s'engagent à recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire. Le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Versailles.
Dans le cadre de l'utilisation du site WebLegal.ai, il est important de noter que la création d'un compte utilisateur n'est pas requise pour accéder aux services proposés. En effet, les utilisateurs peuvent bénéficier des services de génération de documents légaux par intelligence artificielle sans avoir besoin de s'inscrire ou de créer un compte personnel.
Bien que l'inscription ne soit pas nécessaire, nous encourageons les utilisateurs à fournir des informations précises et à jour lorsqu'ils interagissent avec notre plateforme. Cela permet de garantir une communication efficace et une utilisation optimale des services offerts.
En l'absence de comptes utilisateurs, la gestion des données personnelles est limitée aux informations strictement nécessaires pour la fourniture des services, conformément à notre politique de protection des données personnelles décrite dans la section 9 de ces Conditions Générales d'Utilisation.
Nous rappelons aux utilisateurs que l'accès et l'utilisation du site sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et que toute utilisation abusive ou non conforme peut entraîner des mesures appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, la restriction d'accès aux services.
Pour toute question ou problème concernant l'utilisation du site, les utilisateurs peuvent contacter notre service client à l'adresse suivante : contact@weblegal.ai.
6.1 Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site WebLegal.ai, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, et autres contenus, sont la propriété exclusive de Lauyan Software ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
6.2 Licence d'Utilisation
Lauyan Software accorde à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser le site pour ses besoins personnels et professionnels, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette licence ne confère aucun droit de propriété à l'utilisateur sur les éléments du site.
6.3 Restrictions d'Utilisation
L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l'autorisation écrite préalable de Lauyan Software. Toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
6.4 Marques et Logos
Les marques, logos et autres signes distinctifs affichés sur le site sont la propriété de Lauyan Software ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de ces signes sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon.
6.5 Contenus Tiers
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites web ou intégrer des contenus tiers. Lauyan Software ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou leur légalité.
6.6 Notification de Violation
Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière constituant une violation de droits d'auteur, veuillez contacter Lauyan Software à l'adresse suivante : contact@weblegal.ai. Nous examinerons votre demande et prendrons les mesures appropriées.
7.1 Absence de Contenu Utilisateur
Le site WebLegal.ai n'autorise pas la publication de contenu généré par les utilisateurs. En conséquence, les utilisateurs ne peuvent pas soumettre, télécharger, publier ou autrement transmettre de contenu sur notre plateforme. Cette politique vise à garantir la sécurité et l'intégrité des services fournis par Lauyan Software.
7.2 Responsabilité de l'Utilisateur
Bien que le site n'autorise pas la publication de contenu utilisateur, il est important de rappeler que les utilisateurs sont responsables de toute activité réalisée sur le site en utilisant leurs informations de connexion. Les utilisateurs doivent s'assurer que leurs actions respectent les présentes Conditions Générales d'Utilisation et toutes les lois applicables.
7.3 Protection des Données Personnelles
En l'absence de contenu généré par l'utilisateur, Lauyan Software s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à notre politique de confidentialité et aux réglementations en vigueur, telles que le RGPD. Pour toute question relative à la protection des données, les utilisateurs peuvent contacter notre équipe à l'adresse suivante : contact@weblegal.ai.
7.4 Modification de la Politique
Lauyan Software se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs par le biais de mises à jour sur le site. Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation pour se tenir informés des éventuelles modifications.
Lauyan Software / WebLegal.ai s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des interruptions, retards ou dysfonctionnements du site résultant de cas de force majeure, de pannes techniques ou de toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.
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L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux lois en vigueur. Il est responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des conséquences de cette utilisation. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du site et à ne pas tenter d'accéder à des informations non autorisées.
Indemnisation : L'utilisateur s'engage à indemniser Lauyan Software / WebLegal.ai pour toute réclamation, perte ou dommage résultant de l'utilisation du site en violation des présentes conditions ou de toute loi applicable.
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La protection de vos données personnelles est une priorité pour Lauyan Software / WebLegal.ai. Cette section détaille notre politique de gestion des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site https://weblegal.ai est Lauyan Software, SARL immatriculée sous le numéro 482 806 155 R.C.S. Versailles, dont le siège social est situé au 16 rue du Général de Gaulle, 78120 RAMBOUILLET, FRANCE.
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Vos données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne. Si un tel transfert devait avoir lieu, nous nous engageons à respecter les dispositions légales en vigueur et à garantir un niveau de protection adéquat.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à la société Lauyan Software / WebLegal.ai. La désignation de l'entité de médiation compétente sera déterminée en fonction du secteur d'activité concerné.
En outre, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre leurs litiges en ligne.
En cas d'échec de la médiation ou si l'utilisateur souhaite porter le litige devant les tribunaux, les parties conviennent que les tribunaux compétents seront ceux du Tribunal de Commerce de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire.
Il est rappelé que toute action en justice doit être précédée d'une tentative de résolution amiable, et que l'utilisateur peut contacter la société Lauyan Software / WebLegal.ai à l'adresse email suivante pour toute question ou réclamation : contact@weblegal.ai.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) peuvent être modifiées à tout moment par Lauyan Software / WebLegal.ai, notamment pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Toute modification des CGU sera publiée sur le site https://weblegal.ai et sera signalée aux utilisateurs par tout moyen jugé approprié par Lauyan Software / WebLegal.ai.
Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En continuant à utiliser le site après la publication des modifications, l'utilisateur accepte les nouvelles conditions d'utilisation.
Dans le cas où l'utilisateur n'accepterait pas les modifications apportées aux CGU, il est invité à cesser immédiatement l'utilisation des services proposés par Lauyan Software / WebLegal.ai. L'utilisateur peut également contacter Lauyan Software / WebLegal.ai à l'adresse email contact@weblegal.ai pour toute question relative aux modifications des CGU.
Les modifications des CGU n'affecteront pas les transactions conclues antérieurement à leur entrée en vigueur, sauf si la loi applicable en dispose autrement.
Pour toute question ou demande d'information concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou pour toute réclamation relative à l'utilisation du site WebLegal.ai, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
Pour toute question relative à l'accessibilité du site, veuillez contacter notre équipe à l'adresse suivante : contact@weblegal.ai.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et à vous fournir toute l'assistance nécessaire pour garantir une utilisation optimale de nos services.
En cas de litige, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation, dont l'entité sera déterminée en fonction du secteur d'activité. Vous pouvez également consulter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) de la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.